JORF – Mise en conformité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP et mise en œuvre d’un téléservice pour la prochaine élection présidentielle https://t.co/ug1iC783As
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— Droit électoral (@DroitElectoral)
Mar 8, 2022
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March 08, 2022 at 09:38PM
