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Les Suisses de l’étranger ont désormais leur propre loi – swissinfo.ch

16 septembre 2014Veille sur le droit électoral

swissinfo.ch Les Suisses de l’étranger ont désormais leur propre loi swissinfo.ch La loi prévoit par ailleurs la promotion de l’expérimentation du vote électronique et donne la possibilité à la Confédération de «prendre des mesures pour faciliter…

Source: www.swissinfo.ch

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