Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2014
Source: www.senat.fr
Délimitation des régions et élections régionales et départementales – Sénat
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 516195 https://ift.tt/c6wEqdB
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 516674 https://ift.tt/dou4cnt
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 517321 https://ift.tt/Wos1Rzl
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 517727 https://ift.tt/mcehz8a