Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.
Source: www.lagazettedescommunes.com
Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne
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