Du 6 au 11 octobre 2014, nous avions déjà débattu de la prise en charge de l’impression des bulletins de vote par l’Etat lors des élections. Malheureusement, lors du vote, nous n’avions pas assez d…
Source: msafrance.wordpress.com
Un bulletin de vote unique imprimé par l’Etat
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 516195 https://ift.tt/c6wEqdB
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 516674 https://ift.tt/dou4cnt
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 517321 https://ift.tt/Wos1Rzl
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 517727 https://ift.tt/mcehz8a