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Le Conseil constitutionnel censure l’incompatibilité entre fonction de militaire et conseiller municipal

30 novembre 2014Veille sur le droit électoral

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code électoral consacrant l’incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal, qui entrera en vigueur lors des prochaines élections…

Source: www.lagazettedescommunes.com

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