Suivez-moi sur Twitter

Le Conseil constitutionnel censure l’incompatibilité entre fonction de militaire et conseiller municipal

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code électoral consacrant l’incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal, qui entrera en vigueur lors des prochaines élections…

Source: www.lagazettedescommunes.com


Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Archives

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 28 autres abonnés