Suivez-moi sur Twitter

Le PTB dénonce le contentieux post-électoral belge à la CEDH

Le PTB a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour contester le fait que les parlementaires sont juges et parties lorsqu’il s’agit de …

Source: www.7sur7.be

See on Scoop.it – Droit électoral

Archives

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 38 autres abonnés