Un arrêté fixe le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre du […]
Source: www.lagazettedescommunes.com
Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09 octobre 2026, 516195 https://ift.tt/c6wEqdB
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