See on Scoop.it – Droit électoral
L’ouverture tardive des bureaux de vote n’entraîne pas nécessairement l’annulation des élections a estimé la Cour de cassation (article de avr. 2013)
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Contentieux de la régularité des élections professionnelles | Net-iris …
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
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Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique
France, Tribunal judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 18 septembre 2026, 25/03195 https://ift.tt/pXcxqNM