See on Scoop.it – Droit électoral
Le système de vote électronique retenu pour les élections professionnelles doit assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.
See on www.alain-bensoussan.com
Système de vote électronique et confidentialité des données transmises
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique
France, Tribunal judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 18 septembre 2026, 25/03195 https://ift.tt/pXcxqNM