l’utilisation de cette page (Facebook) , qui était en libre accès compte tenu de son statut » public » au sens des règles applicables au réseau social qui la contenait, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l’écart de cinq voix séparant la liste conduite par M. A…et celle conduite par M.D… ;
Source: www.juricaf.org
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