5. Considérant que Mme C…demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, en ce qu’ils ne prévoient pas que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques devrait communiquer le dossier au candidat et le mettre à même d’être entendu avant qu’elle ne saisisse le juge de l’élection ;
6. Mais considérant, d’une part, que les dispositions de l’article L. 52-15 du code électoral, qui précisent explicitement que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut rejeter ou réformer les comptes de campagne qu’après procédure contradictoire, ont été jugées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 ; que, depuis cette décision, il n’est intervenu aucun changement de circonstances qui serait de nature à justifier que la conformité à la Constitution de ces dispositions soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ;
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