Dossier d’actualité : Traditionnellement, en France, les fonctions électives relèvent du service de l’intérêt général et ne peuvent être associées à un métier.
Source: www.vie-publique.fr
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Exercice des mandats locaux : vers l’élaboration d’un statut de l’élu local
France, Tribunal judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 25 septembre 2026, 26/00281 https://ift.tt/m16BEJX
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16 octobre 2026, 516978 https://ift.tt/34lGUky
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16 octobre 2026, 517401 https://ift.tt/KvVCZTJ
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14 octobre 2026, 517337 https://ift.tt/var9CHY