See on Scoop.it – Droit électoral
Stephane Cottin‘s insight:
Publication en exécution de l’article 7, § 3, des lois spéciale et
ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et
ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l’obligation de déposer une liste de
mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
(neuvième année d’application). Liste définitive des mandats, fonctions
et professions exercées durant toute ou partie de l’année 2012,
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