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Le Conseil d’Etat valide la délibération de la Cnil du 11 avril 2013

16 juin 2015Veille sur le droit électoral

Le conseil d’Etat vient de valider en tous points une délibération de la Cnil du 11 avril 2013 qui avait prononcé un avertissement contre une société en raison des conditions d’organisation d’un vote électronique en vue d’élections professionnelles.

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