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Conseil d’Etat, Parti Pirate 27 juillet 2015 ECLI:FR:CESSR:2015:360813.20150727 rejet de la demande d’annulation de l’arrêté vote par internet français de l’étranger

Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, Parti Pirate : rejet de la demande d’annulation de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral (vote par internet des Français établis à l’étranger)

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=204957&fonds=DCE&item=1

ECLI:FR:CESSR:2015:360813.20150727

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