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projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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Cumul des fonctions – Sénat. Dossier projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique
France, Tribunal judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 18 septembre 2026, 25/03195 https://ift.tt/pXcxqNM