Suivez-moi sur Twitter

Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.

Sourced through Scoop.it from: www.lagazettedescommunes.com

See on Scoop.itDroit électoral


Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Archives

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 28 autres abonnés