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Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 – Le dépouillement optique des votes par correspondance n’est pas soumis aux conditions de mise en place du vote électronique

17 septembre 2015Veille sur le droit électoral

Source : http://actualitesdudroit.lamy.fr Un syndicat contestait la validité du protocole préélectoral pour les élections au sein d’une unité économique et sociale (UES) en estimant que le mode de dépouillement des votes par correspondance avec un…

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