Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 – Le dépouillement optique des votes par correspondance n’est pas soumis aux conditions de mise en place du vote électronique

17 septembre 2015Veille sur le droit électoral

Source : http://actualitesdudroit.lamy.fr Un syndicat contestait la validité du protocole préélectoral pour les élections au sein d’une unité économique et sociale (UES) en estimant que le mode de dépouillement des votes par correspondance avec un…

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Voici la circulaire classique sur l’affichage électoral relatif à l’élection européenne à venir @CabinetLandot https://blog.landot-avocats.net/2024/04/30/voici-la-circulaire-classique-sur-laffichage-electoral-relatif-a-lelection-europeenne-a-venir/?utm_medium=social&utm_source=twitter

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Élections européennes : tout savoir sur les panneaux d'affichage | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux https://www.maire-info.com/elections/elections-europeennes-tout-savoir-sur-les-panneaux-daffichage-article-28574?utm_medium=social&utm_source=twitter

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29 Avr

L'exercice effectif du droit de vote et d'éligibilité pour les personnes en situation de handicap doit être une priorité à l'occasion des élections européennes | CNCDH https://www.cncdh.fr/actualite/lexercice-effectif-du-droit-de-vote-et-deligibilite-pour-les-personnes-en-situation-de?utm_medium=social&utm_source=twitter

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La présidente de l’A.N. veut étendre la parité aux communes de – de 1000 habitants https://blog.landot-avocats.net/2024/04/29/la-presidente-de-la-n-veut-etendre-la-parite-aux-communes-de-de-1000-habitants/?utm_medium=social&utm_source=twitter

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