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Loi organisant le vote électronique avec preuve papier

29 septembre 2015Veille sur le droit électoral

7 Février 2014. – Loi organisant le vote électronique avec preuve papier
CHAPITRE 1er. – Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution.

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