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Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales

29 septembre 2015Veille sur le droit électoral

Publié au MONITEUR BELGE du 16 juillet 2012, p. 38.923
CHAPITRE 1er. – Dispositions introductives
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.
Art. 2.

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