Suivez-moi sur Twitter

Compétence en matière de contentieux

See on Scoop.itDroit électoral

Selon l’article 131 du Code Electoral, la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un referendum, à l’élection du Président de la République, aux élections légi…

See on zahavato.wordpress.com


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Archives

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 28 autres abonnés