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Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle

30 avril 2016Veille sur le droit électoral

Saisi le 6 avril 2016 d’un recours déposé par le Premier ministre sur les propositions de loi ordinaire et organique, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 avril 2016 les lois conformes à la Constitution.

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