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Cassation du jugement qui annule les élections : les élections suivantes ne sont pas annulées pour autant

Veille sur le droit électoral

La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu’aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai de 15 jours. C’est donc le résultat de ces secondes élections qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

Sourced through Scoop.it from: www.juritravail.com

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