See on Scoop.it – Droit électoral
Les conditions d’organisation d’une élection partielle dans les communes de 3500 habitants et plus sont fixées à l’article L.270 du …
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Dans quel cas sont organisées des élections partielles pour procéder au renouvellement du conseil municipal ?
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique