See on Scoop.it – Droit électoral
Stephane Cottin‘s insight:
La Cour de cassation valide l’usage du vote électronique pour les élections professionnelles
See on www.legifrance.gouv.fr
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519, Publié au bulletin | Legifrance
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique