See on Scoop.it – Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 5 décembre la loi organique prévoyant un « référendum d’initiative partagée », a-t-on appris auprès de l’institution.
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Le conseil constitutionnel valide le référendum d’initiative partagée
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique