See on Scoop.it – Droit électoral
L’article L.255-4 du Code électoral est issu de l’article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers …
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L’obligation de candidature pour les élections municipales, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, nécessite-t-elle de présenter des listes complètes?
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
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Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique