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Le décret sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts publié au JO

27 décembre 2013Veille sur le droit électoral

See on Scoop.it – Droit électoral

Le décret obligeant membres du gouvernement, grands élus, membres de cabinets ministériels et dirigeants d’entreprises publics à établir des déclarations de patrimoine et d’intérêts a été publié le 27 décembre 2013 au Journal officiel (JO).

See on www.lagazettedescommunes.com

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