See on Scoop.it – Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserves d’interprétation, la loi mettant en place le référendum d’initiative partagée.
Référendum d’initiative partagée validé par le juge constitutionnel
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique