See on Scoop.it – Droit électoral
Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales …
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Les conditions de remboursement des frais relatifs aux documents électoraux fixées
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique