See on Scoop.it – Droit électoral
Aux termes des articles L.11-1 et L.11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans depuis la …
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Dans quelle condition l’inscription d’office sur les listes électorales est-elle effectuée ?
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06 octobre 2026, 516461 https://ift.tt/lCmFuD8
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 516278 https://ift.tt/C1kzB4y
France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29 septembre 2026, 517371 https://ift.tt/naoOP62
Appel à contributions : Les conditions de possibilité des plateformes participatives en politique