See on Scoop.it – Droit électoral
Il ne suffit pas d’établir un procès-verbal des opérations de vote pour faire courir le délai de contestation des élections des délégués du personnel. (Le délai de contestation de la régularité des élections ne court…
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Le délai de contestation de la régularité des élections ne court que lorsque la proclamation des résultats a effectivement eu lieu
BOE-A-2024-7479 Real Decreto 363/2024, 9 de abril, por el que se convocan elecciones de diputados y diputada... https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2024-7479&utm_medium=social&utm_source=twitter
The Digital Services Act, Content Moderation and Elections by Liubomir Nikiforov :: SSRN https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4746498&dgcid=ejournal_htmlemail_information%3Apolicy%2C%3Aethics%2C%3Aaccess%3Ause%3Aejournal_abstractlink
Proportionnelle aux législatives : qu'aurait donné le système mixte imaginé par Yaël Braun-Pivet ?