See on Scoop.it – Droit électoral
L’ouverture tardive des bureaux de vote n’entraîne pas nécessairement l’annulation des élections a estimé la Cour de cassation (article de avr. 2013)
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Support du cours M2 Paris I, Administration du politique
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L’ouverture tardive des bureaux de vote n’entraîne pas nécessairement l’annulation des élections a estimé la Cour de cassation (article de avr. 2013)
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