Annales CPI

Annales des examens du cours de droit des élections, droit du financement de la communication politique,
Paris I MASTER 2 – Communication politique et institutionnelle

Voir aussi le mot-clefs Annales sur ce ce site

Sujet 2019 (épreuve du 15 janvier 2019)

analyse de décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 6 juin 2018, CNCCFP, n° 415317 + communiqués de presse et de la préfecture + QCM

Télécharger le sujet 2018 droit_electoral_cpi

Questions :

  1. Qu’est-ce que le document 1 ? quelle est sa nature juridique ? qui l’a produit ?
  2. Quelle élection est concernée ? quelle en était la date ? qui en a été le vainqueur ?
  3. Est-ce que l’élection est annulée ?
  4. Qu’est-ce qui est demandé au juge ? et par qui ?
  5. Pourquoi les documents 2 et 3 contiennent les noms des personnes concernées, alors que le document 1 les occulte ?
  6. Le candidat tête de liste « Saint-Barth d’Abord » avait-il le droit de payer une page de publicité dans un journal local ?
  7. D’après les textes mentionnés dans le document 1, quand et comment est-il possible de :
    • acheter une page de publicité pour de la propagande électorale ?
    • faire la promotion de son mandat pour un candidat sortant ?
    • être remboursé de ses dépenses électorales ?
  8. Pourquoi le juge de l’élection ne confirme pas la décision de la CNCCFP ? Quelles auraient été les conséquences d’une décision contraire du juge, notamment de la validation du rejet du compte décidé en premier ressort ?

QCM

  1. Que signifie le sigle CNCCFP ?
  • Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques
  • Conseil national des comptes de campagne et du financement de la vie politique
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements publics
  • Cour nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique

 

  1. En France, qui contrôle en premier ressort les comptes de campagne de l’élection du Président de la République ?
  • La Cour de justice de la République
  • La Haute Cour de Justice
  • Le Conseil constitutionnel
  • La Cour de cassation
  • La CNCCFP
  • Le Conseil d’Etat

 

  1. En France, qui contrôle en dernier ressort les comptes de campagne de l’élection du Président de la République?
  • La Cour de justice de la République
  • La Cour européenne des droits de l’homme
  • Le Conseil constitutionnel
  • La Cour de cassation
  • Il n’y a pas de contrôle en dernier ressort, la CNCCFP contrôle en premier et dernier ressort
  • Le Conseil d’Etat

 

  1. Vrai ou faux ?

V

F

 

 

Faux (le Sénat)

Le vote n’est jamais obligatoire en France, pour aucune élection politique

 

Faux

Une association reconnue d’utilité publique peut financer un parti politique

 

Faux

Les recettes des comptes de campagne sont plafonnées

Vrai

 

Une voix à l’élection législative en juin 2017 peut faire gagner 1,64 euros par an à un parti politique jusqu’en 2022

 

Faux (env. 65 M)

Le montant (des deux fractions) de l’aide publique annuelle aux partis politiques s’élève à 380 millions d’euros en 2018

 

  1. Auprès de quel organisme les députés sont-ils tenus de déposer leur déclaration de situation patrimoniale ?
  • La HATVP
  • La Commission pour la transparence financière de la vie politique
  • La CNCCFP
  • Le Conseil constitutionnel
  • Le CSA
  • L’Assemblée nationale

 

  1. Pour quoi vote-t-on lors des élections municipales ? (une ou plusieurs réponses possibles)
  • Pour élire le Conseil général au niveau de la commune
  • Pour élire une liste de conseillers municipaux
  • Pour élire un binôme (un homme et une femme)
  • Pour élire le Préfet
  • Pour élire directement le maire
  • Pour élire un député

 

  1. Quel est le texte juridique qui détermine l’organisation générale des élections en France ?
  • Le Code des relations entre le public et les administrations
  • Le Code électoral
  • La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
  • Le Code civil
  • Les lois dites « Rocard » de 1988 et 1990
  • La Constitution de 1958

 

  1. Caractéristiques du contentieux des élections politiques en France ?
    1. Les délais de recours sont très longs
  • Vrai
  • Faux (quelques jours)
    1. Les solutions sont toujours indépendantes de l’écart des voix
  • Vrai
  • Faux (au contraire)
    1. Une seule et même juridiction traite de tous les contentieux
  • Vrai
  • Faux (quasiment toutes les juridictions peuvent être concernées)

 

Sujet 2018 (épreuve du 9 janvier 2018)

Télécharger le sujet de janvier 2018 Droit électoral M2 Communication Politique

Analyse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5008/5040/5053 AN, 1er décembre 2017, A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres

Questions :

  1. Qu’est-ce que le document 1 ?
  2. Qui l’a produit ?
  3. Quels en sont les acteurs : requérants, défense, autorités consultées, juges, autres… ?
  4. Quelle est la chronologie des faits ?
  5. Qu’est-ce qui est demandé au juge ?
  6. Quels sont les arguments mobilisés par les requérants pour leurs demandes ?
  7. Ont-ils eu gain de cause ?
  8. Des candidats présents au seul premier tour pouvaient-ils contester le second tour ?
  9. Y-a-t’il des moyens d’ordre financier, et, si oui, lesquels ? Quels sont les acteurs de cette partie du contentieux ?
  10. Quel est le rôle de la presse écrite dans la communication électorale d’après cette décision ? Voyez-vous une différence avec la presse audiovisuelle, notamment selon ce que dit la décision au paragraphe 11 ?
  1. Que signifie le sigle CNCCFP ?
  • Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques
  • Conseil national des comptes de campagne et du financement de la vie politique
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements publics
  • Conseil national des comptes de campagne et des financements politiques
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique

 

  1. En France, quel est le juge du contentieux de l’élection présidentielle ?
  • La Cour de justice de la République
  • La Haute Cour
  • Le Conseil constitutionnel
  • La Cour de cassation
  • La CNCCFP
  • Le Conseil d’Etat

 

  1. Quel était approximativement le montant du plafond de dépenses autorisées pour l’élection présidentielle 2017 pour les candidats présents seulement au premier tour ?
  • 30,5 Millions d’€
  • 22,5 Millions d’€
  • 16,8 Millions d’€
  • 10,5 Millions d’€
  • 8,5 Millions d’€

Question subsidiaire : quel est le montant du plafond pour les candidats du second tour ?

  • 22,5 Millions d’€

 

  1. Quelles élections sont concernées par le contrôle des comptes de campagne (plusieurs choix possibles) ?
  • L’élection présidentielle
  • L’élection législative dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon (6000 hab.)
  • L’élection municipale de la commune de Saint-Pierre (5600 hab.)
  • Les élections prudhommales
  • Les élections sénatoriales
  • Les élections européennes

 

  1. Auprès de quel organisme les députés sont-ils tenus de déposer leur déclaration de situation patrimoniale ?
  • La HATVP
  • La Commission pour la transparence financière de la vie politique
  • La CNCCFP
  • Le Conseil constitutionnel
  • Le CSA
  • L’Assemblée nationale

 

  1. Pour quoi vote-t-on lors des élections départementales ? (plusieurs réponses possibles)
  • Pour élire le Conseil général au niveau du canton
  • Pour élire le Conseil cantonal
  • Pour élire un binôme (un homme et une femme)
  • Pour élire le Préfet
  • Pour élire le Conseil départemental
  • Pour élire un député

 

  1. Quel est le texte juridique qui détermine l’organisation générale des élections en France ?
  • Le Code des relations entre le public et les administrations
  • Le Code électoral
  • La Constitution de 1958
  • Le Code civil
  • Les lois dites « Rocard » de 1988 et 1990

 

  1. Caractéristiques du contentieux des élections politiques en France ?
    1. Brièveté du délai de recours
  • Vrai
  • Faux
    1. Solutions toujours indépendantes de l’écart des voix
  • Vrai
  • Faux
    1. Une seule et même juridiction traite de tous les contentieux
  • Vrai
  • Faux

 

Sujet 2017 (épreuve du 3 janvier 2017)

sujet Droit des élections janvier 2017

Commentaire d’arrêt :

Analyse de la décision CE, 02 décembre 2016, M. A…, N° 388979 , (voir le commentaire sur le site du Conseil d’Etat)

Questions :

  1. De quoi s’agit-il ? quel est le statut de ce document juridique ?
  2. Qui l’a produit ?
  3. Quels en sont les acteurs ?
  4. Quelle est la chronologie des faits et des décisions de justice qui ont conduit à ce document ?
  5. Les articles L 28 et R 16 sont les articles visés dans le cas de l’espèce. De quel texte juridique sont-ils issus ? que signifient les lettres L et R et qu’est ce qui relie ces deux articles ?
  6. Quelle est la question posée au juge ?
  7. Quelle est sa solution ?
  8. Au vu de cette décision, peut-on demander communication des listes électorales, à qui et dans quelles conditions ?

 

Questionnaire à choix multiples :

 

  1. Que signifie le sigle CNCCFP ?
  • Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques
  • Conseil national des comptes de campagne et du financement de la vie politique
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Conseil national des comptes de campagne et des financements politiques
  • Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique

 

  1. En France, quel est le juge du contentieux de l’élection présidentielle ?
  • La Cour de justice de la République
  • La Haute Cour
  • Le Conseil constitutionnel
  • La Cour de cassation
  • La CNCCFP
  • Le Conseil d’Etat

 

  1. Quel était approximativement le montant du plafond de dépenses autorisées pour l’élection présidentielle 2012 (pour les deux candidats du second tour) ?
  • 30,5 Millions d’€
  • 22,5 Millions d’€
  • 16,8 Millions d’€
  • 10,5 Millions d’€
  • 8,5 Millions d’€

 

  1. Quand commence le délai de prise en compte des dépenses et des recettes pour les comptes de campagne de l’élection législative de 2017, sachant que le 1er tour aura lieu le 4 juin 2017 ?
  • 1er janvier 2016
  • 1er juin 2016
  • 1er juillet 2016
  • 1er décembre 2016
  • 1er janvier 2017
  • 1er avril 2017

 

  1. Quelles élections ne sont pas concernées par le contrôle des comptes de campagne (plusieurs choix possibles) ?
  • L’élection présidentielle
  • L’élection législative dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon (6000 hab.)
  • L’élection municipale de la commune de Saint-Pierre (5600 hab.)
  • Les élections prudhommales
  • Les élections sénatoriales
  • Les élections européennes

 

  1. Auprès de quel organisme les députés sont-ils tenus de déposer leur déclaration de situation patrimoniale ?
  • La HATVP
  • La Commission pour la transparence financière de la vie politique
  • La CNCCFP
  • Le Conseil constitutionnel
  • L’Assemblée nationale

 

  1. Pour quoi vote-t-on lors des élections municipales ?
  • Pour élire le Conseil général au niveau du canton
  • Pour élire le Conseil municipal
  • Pour élire le Maire
  • Pour élire le Conseil départemental
  • Pour élire le Conseil communal

 

  1. Quel est le texte juridique qui détermine l’organisation générale des élections en France ?
  • Le Code des relations entre le public et les administrations
  • Le Code électoral
  • La Constitution de 1958
  • Le Code civil
  • Les lois dites « Rocard » de 1988 et 1990