Rapport Romain Colas, AN, juillet 2015, évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2979.asp

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires
relatives
au financement des campagnes électorales et des partis politiques.

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Romain COLAS

Député

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. CONFORTER LES ACQUIS D’UNE LÉGISLATION VERTUEUSE EN FAISANT VIVRE SES PRINCIPES 7

A. SAUVEGARDER UN CADRE DE NATURE À AFFRANCHIR LA VIE DÉMOCRATIQUE DES INFLUENCES FINANCIÈRES 7

1. Un système fondé sur des ressources essentiellement publiques et sur la modération du financement des campagnes et des partis politiques 7

a. Une aide de l’État prépondérante 7

b. Des mécanismes favorisant une maîtrise des ressources et des dépenses 10

2. Des obligations procédurales et déclaratives gages de transparence 13

3. Un dispositif juridique pour l’essentiel compris et jugé satisfaisant 17

B. GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT PAR LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE CONTRÔLE ET LA MODERNISATION DES PROCÉDURES 19

1. Alourdir les sanctions pénales ? 20

2. Améliorer les moyens de la CNCCFP dans l’accomplissement de son office 22

3. Remédier à des pesanteurs procédurales injustifiées par la dématérialisation et la simplification 28

II. PARFAIRE UN « ÉCOSYSTÈME » QUI INCITE À L’EXEMPLARITÉ ET APPRÉHENDE LES PRATIQUES POLITIQUES CONTEMPORAINES 33

A. RÉPONDRE À DE NOUVELLES EXIGENCES DE TRANSPARENCE SANS CRÉER D’INUTILES COMPLEXITÉS 34

1. Permettre aux citoyens d’exercer leur vigilance sur le financement des campagnes et des partis politiques 34

2. Assurer la lisibilité des règles pour un meilleur respect des droits et des devoirs des candidats et partis politiques 41

a. Assurer la stabilité et la précision du cadre juridique applicable 41

b. Réviser le plan comptable et enrichir les informations des comptes de campagne et des comptes des partis politiques 44

c. Répondre aux besoins de conseils et de formation 48

d. Tenir compte des spécificités de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger 50

3. Empêcher de possibles détournements de la loi 52

B. PRENDRE EN COMPTE DANS LA LÉGISLATION LES ÉVOLUTIONS DE LA VIE PARTISANE ET DÉMOCRATIQUE 55

1. Fixer un cadre pour l’organisation des primaires 55

2. Prévenir toute dérive éventuelle liée au foisonnement des micro-partis 58

CONCLUSION 63

CONCLUSION

Nos concitoyens l’ignorent sans doute mais en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques, notre pays a fait beaucoup de chemin.

Ainsi que le montre le présent rapport, il dispose d’un cadre juridique qui limite le risque de surenchères matérielles dans la participation des candidats aux différents scrutins nationaux et locaux. Il assure aux partis politiques les moyens d’une assez grande indépendance en organisant une aide publique pour leur financement et interdisant toute participation des personnes morales à leur financement. Enfin, il comporte des obligations procédurales et déclaratives qui constituent autant de gages de transparence.

Toutefois, les principes ne valent que s’ils sont respectés.

C’est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial met autant l’accent sur la nécessité des moyens de contrôle renforcés, ainsi que sur la modernisation et la simplification des procédures, notamment grâce au développement de la dématérialisation.

Pour inciter à l’exemplarité, notre droit doit permettre aux citoyens d’exercer leur vigilance. La réalisation de cet impératif démocratique passe par une transparence accrue des comportements et des procédures, notamment grâce à des documents plus complets et plus accessibles, ainsi que de nouvelles obligations déclaratives. Elle requiert également une clarification des droits et des devoirs, ce qui implique : une définition plus précise du champ des dépenses électorales ; un cadre et des normes comptables harmonisés et exigeants ; la prise en compte des spécificités de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger.

Enfin, la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques doit rester en phase avec son temps. Elle doit permettre d’appréhender de nouvelles modalités de l’action politique, tels que les primaires et les micro-partis, de sorte qu’en toutes circonstances, soient garanties non seulement l’égalité des armes face aux électeurs, mais encore l’égalité devant la loi.

Il n’est pas de progrès irréversible et il s’avère parfois nécessaire que la loi vienne au secours de la vertu. Aussi le Rapporteur spécial appelle le Parlement à exercer pleinement ses responsabilités, en engageant dès que possible la rénovation des textes qui, encadrant le financement des campagnes électorales et des partis politiques, constituent un fondement essentiel pour l’équilibre de la République.

LISTE DES PROPOSITIONS

RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE –
FAVORISER LA MODERNISATION ET LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

Proposition n° 1 : Pour les scrutins dans les communes de 1 000 à 9 000 habitants, rendre obligatoire la désignation par les candidats d’un mandataire, ainsi que l’ouverture et la tenue d’un compte bancaire spécialement consacré au financement des campagnes électorales.

Proposition n° 2 : Porter à six ans (pour toutes les élections) la durée de l’inéligibilité que peut prononcer le juge de l’élection en cas d’infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales.

Proposition n° 3 : Procéder, à moyen terme, au renforcement des ressources humaines, budgétaires et matérielles de la CNCCFP.

Proposition n° 4 : Organiser la dématérialisation de l’envoi des comptes de campagne et des comptes des partis politiques, ainsi que des pièces justificatives nécessaires à leur examen par la CNCCFP.

Proposition n° 5 : Sur le modèle du dispositif existant en droit fiscal, et sous réserve d’une définition précise du champ des missions et des responsabilités, accorder aux experts-comptables le statut de tiers de confiance pour la production et la conservation des pièces justificatives requises pour les comptes de campagne.

Proposition n° 6 : Permettre la certification de la comptabilité annuelle des partis et groupements politiques par un seul commissaire aux comptes, si le montant des ressources des formations n’excède pas 230 000 euros par an.

Proposition n° 7 : Mieux informer les établissements bancaires des dispositions destinées à garantir aux candidats l’ouverture d’un compte et la remise de moyens de paiement nécessaires à la conduite d’une campagne électorale. Supprimer l’attestation de refus d’ouverture de compte exigée des mandataires pour la saisine de la Banque de France.

RENFORCER LA TRANSPARENCE DES COMPTES DE CAMPAGNE
ET DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES

Proposition n° 8 : Assurer une publication plus détaillée des comptes de campagne et des comptes des partis politiques au Journal officiel, ainsi que sur le site internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des finances des partis politiques.

Proposition n° 9 : Consacrer, par une disposition législative expresse, le droit à consultation de l’ensemble des documents reçus ou émis par la Commission nationale dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes de campagne, une fois expiré le délai de recours contre ses décisions.

Proposition n° 10 : Organiser une transparence accrue des ressources et dépenses des partis et formations politiques en instituant l’obligation de rendre compte de manière plus fréquente au cours d’un exercice comptable, par exemple dans le cadre de rapports semestriels.

Proposition n° 11 : Donner aux commissaires aux comptes mission légale d’attester, à l’issue de l’élection présidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les dépenses engagées par un parti ou groupement politique au bénéfice de cette candidature et imputables au compte de campagne.

Proposition n° 12 : Limiter à trois ans la durée pendant laquelle les commissaires aux comptes peuvent assurer la certification de la comptabilité d’un même parti politique.

GARANTIR LA LISIBILITÉ DES RÈGLES POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES DROITS ET DES DEVOIRS

Proposition n° 13 : Clarifier le champ des dépenses électorales, en consacrant dans la loi les solutions dégagées par la jurisprudence et en réaffirmant les objectifs du législateur.

Proposition n° 14 : Préciser la rédaction de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 afin d’inclure dans son champ d’application toute section locale ou structure, indépendamment de sa dénomination, faisant partie de l’organisation d’un parti politique.

Proposition n° 15 : Compléter les comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP par une annexe retraçant les prêts obtenus ou consentis, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats, ainsi que les concours en nature dont ils ont pu bénéficier ou ont fait bénéficier les candidats qu’ils soutiennent. En assurer la publication sous des formes adaptées.

Proposition n° 16 : Envisager la publication d’une liste annuelle des principaux fournisseurs de chacun des partis et groupements politiques.

Proposition n° 17 : Veiller à l’harmonisation des termes et documents utilisés par la CNCCFP avec ceux utilisés ordinairement par les commissaires aux comptes et les experts-comptables, sous réserve du respect des exigences de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Proposition n° 18 : Pour le contrôle des comptes des partis politiques, doter la CNCCFP d’un référentiel inspiré par les principes et méthodes observés par la Cour des comptes dans le domaine de la certification.

Proposition n° 19 : Prévoir la désignation concomitante des mandataires et des experts-comptables et charger ses derniers d’une mission de conseil auprès des candidats à propos de leurs obligations déclaratives et comptables.

Proposition n° 20 : Pour l’élection des députés représentant les Français de l’étranger :

– retenir le taux de chancellerie applicable à la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions ;

– mener des actions de pédagogie et la publication en temps utiles des textes réglementaires d’application, porter à la connaissance des candidats les dispositions facilitant l’engagement des dépenses en dehors de l’intervention du mandataire.

EMPÊCHER DE POSSIBLES INSTRUMENTALISATIONS DE LA LOI

Proposition n° 21 : Instituer l’obligation légale pour le mandataire d’un candidat de ne délivrer un reçu en contrepartie d’un don que le jour du dépôt effectif de la candidature.

Proposition n° 22 : Inscrire dans la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 l’obligation pour toute association de financement d’un parti politique de :

– assurer la dévolution des ressources en cas de renonciation ou de perte de l’agrément délivré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

– assortir la demande d’agrément nécessaire à l’obtention du statut d’association de financement d’un parti politique d’un document faisant état des ressources et du patrimoine.

DONNER UN CADRE JURIDIQUE APPROPRIÉ AU FINANCEMENT DES PRIMAIRES ET PRÉVENIR LES DÉRIVES LIÉES À LA MULTIPLICATION
DES MICRO-PARTIS

Proposition n° 23 : Imputer aux comptes de campagne des candidats pour tout scrutin l’intégralité des dépenses qu’ils ont engagées ou réalisées pour leur propre candidature dans le cadre de primaires ouvertes organisées en vue de ce scrutin.

Proposition n° 24 : S’assurer que le droit en vigueur et, en particulier, la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques, permettent de prévenir de manière spécifique des dérives imputable des structures ayant pour seul objet de s’affranchir des contraintes de financement de la vie politique.

Proposition n° 25 : Interdire aux partis et groupements politiques de :

– consentir à des candidats ou à des formations politiques des prêts à des taux supérieurs à ceux des emprunts que les formations politiques ont souscrits pour leur financement ;

– fournir à des candidats ou à des formations politiques des biens ou des services avec une marge commerciale.

Fiche Service Public / Ministère de l’intérieur : déroulement du scrutin

Mis à jour le 20 mars 2014 par direction de l’information légale et administrative (premier ministre)

Le jour de scrutin, le déroulement des opérations électorales est encadré par des règles précises depuis l’ouverture du bureau jusqu’à la proclamation des résultats.

Ouverture du bureau de vote

Horaires

Le scrutin se déroule de 8 heures à 18 heures, mais il peut être avancé ou retardé par arrêté préfectoral.

Ainsi, dans les grandes villes, il est souvent clos à 20 heures.

Pour connaître les horaires dans votre commune, vous pouvez contacter votre mairie.

Ouverture au public

Le bureau de vote n’est pas un endroit ouvert à tous.

Les seules personnes qui peuvent y pénétrer sont les membres et électeurs du bureau, les délégués et les personnes chargées du contrôle des opérations de vote.

Par ailleurs, les électeurs sont soumis à certaines restrictions. Ils n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau de vote avec une arme. Toute discussion ou délibération d’électeurs à l’intérieur du bureau est également interdite.

Le président du bureau de vote peut faire expulser un électeur qui troublerait ou ralentirait les opérations.

Déroulement du vote

Pour voter, vous devez vous présenter au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale muni des documents nécessaires.

Documents à présenter

Les documents à présenter dépendent de la taille de la commune :

 

Dans une commune de moins de 1 000 habitants

Dans une commune de 1 000 habitants et plus

Vous pouvez voter en présentant :

Vous pouvez voter en présentant :

À noter : si vous avez été oublié ou radié à tort de la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d’instance jusqu’à l’heure de fermeture du bureau.

Opération de vote

Le personnel vérifie que vous êtes bien inscrit dans le bureau de vote.

Vous devez prendre une enveloppe et au moins 2 bulletins de vote (pour préserver la confidentialité du choix). Vous pouvez aussi voter avec un bulletin reçu à domicile.

Vous vous rendez ensuite obligatoirement à l’isoloir avant de vous présenter devant l’urne.

Les membres du bureau vérifient votre identité et s’assurent que vous n’avez qu’une enveloppe, puis l’urne est ouverte pour vous permettre d’introduire l’enveloppe. À cette étape, vous êtes le seul à avoir le droit de toucher l’enveloppe.

À savoir : si votre bureau de vote est équipé d’une machine à voter, il n’y a ni urne, ni enveloppe, ni bulletins et le choix s’effectue en sélectionnant le numéro qui correspond à la liste ou au candidat.

Vous signez ensuite la liste d’émargement. En cas de refus, la personne chargée des émargements le fera à votre place. Si vous n’en n’êtes pas capable, un électeur de votre choix peut signer en inscrivant « l’électeur ne peut signer lui-même » .

Enfin, la date du scrutin est apposé sur votre carte qui vous est rendue.

Dépouillement des votes

Le dépouillement commence dès la clôture du scrutin. Il se déroule publiquement par les scrutateurs sollicités au cours de la journée.

Il se décompose en plusieurs étapes :

  • Les membres du bureau dénombrent les émargements. L’urne est ouverte, le nombre d’enveloppes, ainsi que de bulletins sans enveloppe, est vérifié et comparé au nombre d’émargements.

  • Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100 et sont introduites dans des grandes enveloppes. Ces enveloppes de centaine sont cachetées et signées par le président et au moins 2 assesseurs.

  • Les enveloppes de centaine sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.

  • Le premier scrutateur ouvre chaque enveloppe de vote. Il déplie le bulletin et le passe à un second scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les 2 derniers scrutateurs notent le nombre de votes sur des feuilles de résultat.

  • Les scrutateurs signent les feuilles de pointage. Ils les remettent au bureau avec les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse. C’est le bureau qui décide alors de la validité d’un bulletin ou d’une enveloppe.

Attention : un vote blanc (absence de nom de candidat) ou nul (bulletin annoté, déchiré …), est comptabilisé dans le nombre des votants mais pas dans les suffrages exprimés.

Résultats

Procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau immédiatement après le dépouillement et en présence des électeurs.

Il comporte notamment le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou liste.

Il retrace le déroulement des opérations, et éventuellement toute réclamation des électeurs ou des délégués.

Proclamation des résultats

Une fois le procès-verbal établi, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché dans la salle de vote.

Il indique le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés et les suffrages recueillis pour chaque candidat ou liste.

Mémentos du candidat aux élections municipales (et communautaires) 2014

La page du site du ministère de l’intérieur « Être candidat » : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat propose tous ces mémentos à jour

Les dispositions légales et réglementaires étant tellement différentes selon la taille de la commune (plus ou moins de 1000 hab), les mémentos et les différents documents se présentent de façon séparée :

Mémento à l’usage des candidats :

Télécharger : Format pdf [0,00 MB]
Sur le côté, vous avez aussi les liens vers les formulaires CERFA

Formulaire Cerfa n° 14996*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales – Commune de moins de 1 000 habitants.


Formulaire Cerfa n° 14997*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires – Commune de 1 000 habitants et plus – Candidat


Cerfa n° 14998*01 external link

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires – Commune de 1 000 habitants et plus – Responsable de liste

Circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue listes électorales et des listes électorales complémentaires

Cette circulaire ministérielle abroge et remplace la circulaire NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 modifiée par la circulaire NOR/IOC/A/09/30818/C du 17 novembre 2009.

http://www.tarn.gouv.fr/b-circulaire-ministerielle-du-25-r351.html

Voir aussi (http://www.atd13.fr/actualites-juridiques/revision-des-listes-electorales-une-circulaire-rappelle-le-calendrier/ )

Une circulaire du ministère de l’intérieur du 25 juillet 2013 (NOR/INTA1317573C), rappelle aux élus locaux les modalités et le calendrier de tenue et de révision des listes électorales, où figurent les citoyens français, et des listes complémentaires « destinées pour chacune d’entre elles au vote aux élections municipales et européennes des citoyens non français de l’Union européenne résidant en France ». Cette circulaire indique notamment que la liste électorale fait l’objet d’une révision annuelle entre le 1er septembre et le 28 ou 29 février par une commission administrative de révision des listes électorales. Cette dernière a notamment pour mission d’inscrire les nouveaux électeurs et d’effectuer les radiations nécessaires.

La circulaire rappelle  le calendrier précis des opérations de révision des listes ainsi que les opérations postérieures à l’établissement des listes électorales (remises des cartes électorales et cérémonie de citoyenneté…).

Pour consulter la circulaire, cliquez ici.  http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37324.pdf

CNIL – Observatoire des élections : bilan de l’utilisation des fichiers pendant les campagnes électorales de 2012

« En janvier 2012, la CNIL a mis en place un « Observatoire des élections » chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats. A l’issue des élections présidentielle et législatives, l’Observatoire a dressé un bilan de ses travaux, dont il ressort que la protection des données personnelles des électeurs doit être améliorée. La CNIL a donc adressé au Gouvernement des propositions de modifications du cadre juridique en matière de prospection politique, tout particulièrement en ce qui concerne la communication électronique. »

Lire la suite sur le site de la CNIL…

La CNIL a précisé, à l’approche des échéances électorales de 2012 et après consultation des principales formations politiques, les modalités d’application des principes de protection des données aux fichiers mis en œuvre à des fins de communication politique. Une nouvelle recommandation a ainsi été adoptée, ainsi qu’un guide pratique à l’attention des partis politiques et des candidats.

« La plupart des difficultés rencontrées par les électeurs dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle auraient été évitées si les candidats et partis politiques avaient davantage respecté les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et les recommandations de la CNIL.

Les propositions de la CNIL pour améliorer la protection des données traitées dans le cadre de la communication politique

Les problèmes identifiés par l’Observatoire durant ces campagnes électorales montrent la nécessité de mieux encadrer la prospection politique, tout particulièrement en matière de communication électronique. La CNIL a donc adressé au Gouvernement des propositions de modification du cadre juridique actuel.

En particulier, il apparaît nécessaire d’aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique. C’est pourquoi la CNIL propose que les messages électroniques de prospection politique ne soient adressés qu’aux personnes ayant préalablement consenti à cette utilisation de leurs données, tout comme cela est le cas en matière de prospection commerciale.

La CNIL propose également que des dispositions spécifiques concernant la prospection par voie électronique en période de campagne officielle soient intégrées au code électoral. Les témoignages adressés à la CNIL montrent en effet que la fréquence d’envoi des messages de prospection (courriers électroniques principalement, mais également SMS ou MMS), les modalités de constitution et d’utilisation des listes électorales consulaires, l’information des Français de l’étranger sur les possibilités d’utilisation de ces listes, les modalités et délais de traitement des demandes d’opposition des personnes à recevoir des messages ultérieurs, les mentions d’information minimales à faire figurer dans chaque message de prospection politique adressé durant cette période, devraient être précisés dans des dispositions réglementaires figurant au code électoral.

L’amélioration de la protection des données traitées par les partis politiques et les candidats passe enfin, nécessairement, par un travail de collaboration et de sensibilisation de ces acteurs à cette problématique.

Après avoir consulté les principaux partis politiques avant l’adoption de sa recommandation de janvier 2012 et leur avoir rappelé, entre l’élection présidentielle et les élections législatives, les recommandations principales de la Commission en matière de prospection politique, la CNIL va leur présenter ce bilan des campagnes électorales du point de vue de la protection des données personnelles. Des réunions seront organisées avec les principales formations politiques afin de les sensibiliser sur ces questions, de plaider pour la désignation de correspondant « Informatique et Libertés » en leur sein et de leur proposer la signature d’une charte relative à l’utilisation des données personnelles aux fins de communication politique.

De même, la concertation sera poursuivie avec les principales entreprises du secteur (prestataires réalisant les campagnes de prospection, entreprises louant leurs bases de données aux partis politiques), afin de mieux leur faire connaître les recommandations de la CNIL en la matière. »

Les circulaires relatives à l’organisation des élections législatives de juin 2012

Les circulaires sur l’organisation des élections législatives sont sorties :

– Celle du 24 avril 2012 (n° IOCA1221804C) relative à l’organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, à destination des préfets et hauts-commissaires. 71 pages, très détaillée, vrai petit cours de droit électoral. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35166.pdf ou Circulaire Intérieur Législatives 2012 préfets

– Celle du 2 mai 2012 (n° IOCA1222534C) relative à l’Organisation matérielle et déroulement de l’élection des députés de juin 2012, à destination des maires (et équivalents outre-mer). 16 pages, avec l’essentiel. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35180.pdf ou Circulaire Intérieur Législatives 2012 maires

 

En plus de la page spécifique sur les candidatures, le site du ministère de l’intérieur propose une page recensant les principaux documents utiles à l’organisation des élections de juin 2012 : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/actualites/legislatives-2012 avec un grand nombre d’informations sur la nouveauté 2012 : l’élection des députés des français de l’étranger.

Election des députés par les Français établis hors de France.Pour la première fois, 11 députés seront élus par les Français établis hors de France. Le premier tour se déroulera une semaine à l’avance par rapport à la métropole pour tenir compte de l’éloignement géographique et certains départements et collectivités d’outre-mer voteront le samedi précédant l’élection en métropole, comme pour l’élection présidentielle.